Directive européenne

 Le Parlement européen a adopté, le 23 avril 2008, une nouvelle directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale » (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:136:0003:0008:FR:PDF) résultant d’une proposition de la Commission européenne transmise le 22 octobre 2004 (Com 2004. 718 final - n° E 2844).

Cette directive est l’aboutissement d’une réflexion commune menée dès 2001 entre les acteurs de la médiation en Europe, dont le CMAP, et la Commission européenne. Le CMAP a ainsi activement participé, non seulement à l’élaboration du Livre Vert sur les modes alternatifs de règlement des conflits présenté par la Commission le 19 avril 2002, mais également à l’élaboration du Code de conduite européen pour les médiateurs en juillet 2004. 

Ce texte a été salué par M. Jacques Barrot, commissaire européen nouvellement responsable de la Direction Générale "Justice, liberté et sécurité", qui retient que "cette directive permet de remplir l'objectif politique défini en octobre 1999 par le Conseil européen de Tampere qui-en vue de promouvoir un meilleur accès à la justice en Europe- a demandé la mise en place de procédures de substitution extrajudiciaires de règlement des litiges dans les Etats membres. La médiation peut permettre une résolution rapide et peu onéreuse des litiges (...). Les accords conclus à l'issue d'une procédure de médiation ont plus de chance d'être respectés sur une base volontaire et favorisent le maintien de relations amicales et durables entre les parties."

Le contenu de la directive, un grand pas en avant pour la médiation en Europe

Cette directive a pour objet de faciliter l'accès aux modes alternatifs de règlement des conflits en encourageant le recours à la médiation. La médiation y est définie comme : "un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution d'un litige avec l'aide d'un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d'un Etat membre."

Les grandes lignes de cette directive, qui a vocation à s'appliquer dans les litiges transfrontaliers, peuvent être regroupées en deux types de dispositions : l'établissement de règles communes minimales permettant une articulation saine entre la médiation et les procédures judiciaires, et l'établissement d'outils de promotion de la médiation et de confiance en ce processus. Les Etats membres disposent de 36 mois à compter de l'adoption de la directive pour transposer ces dispositions dans leur droit interne.

a) Des règles communes minimales permettant une articulation saine entre la médiation et les procédures judiciaires

- Chaque juge peut, à tous les stades de la procédure, proposer aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation, ou inviter celles-ci à recourir à la médiation.

- La question primordiale des délais de prescription est également abordée. Les Etats-membres doivent veiller à ce que leurs règles de prescription n'empêchent pas les parties qui ont eu recours à la médiation, de saisir une juridiction ou un arbitre.

- Le respect de la confidentialité de la médiation est une des règles essentielles de la directive. Il est ainsi prévu que ni le médiateur, ni les parties ne pourront divulguer des informations résultant du processus de médiation, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure.

- Les Etats doivent veiller à ce que l'accord de médiation puisse être rendu exécutoire, soit par un jugement, soit par un acte authentique. Les noms des juridictions ou des autorités compétentes doivent être communiqués par les Etats membres à la Commission.

b) Des outils de promotion de la médiation et de confiance en ce processus

- Les Etats membres doivent encourager l'élaboration de codes volontaires de bonne conduite ainsi que tout mécanisme efficace de contrôle de la qualité des prestations de services de médiation. Dans le même sens, la formation des médiateurs doit également être promue par les Etat membres.

- Les Etats membres doivent faciliter l'information du public quant aux façons de contacter un médiateur ou un centre de médiation.

- La Commission européenne doit constituer une base de données sur Internet, à disposition du public, regroupant les différentes autorités compétentes pour donner force exécutoire à un accord issu de la médiation. Le CMAP est, de façon générale, favorable au contenu de cette directive, et persuadé qu'il s'agit d'un grand pas en avant pour la médiation en Europe.  

Le champ d'application de la directive