Comment nous saisir ?

Les entreprises sont libres d'insérer dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés par le CMAP. Le Centre n'a pas à en être préalablement prévenu et n'exige aucune cotisation pour ce faire. Le CMAP n'en sera effectivement informé que lorsqu'il sera saisi d'une demande de mise en oeuvre d'une procédure de règlement amiable.

Toutefois, il est loisible aux entreprises qui le souhaitent d'en informer le CMAP, ce qui permettra au centre de conserver trace des entreprises qui lui apportent leur confiance et de répondre mieux encore à leurs besoins le moment venu.