Pour un arbitrage

Prévoir la compétence arbitrale du CMAP

La convention d’arbitrage, par laquelle les parties contractantes renoncent à la compétence du juge judiciaire et donne compétence à un tribunal arbitral, peut prendre deux formes :

  • celle d'une clause compromissoire lorsque les parties prévoit l'arbitrage avant la naissance du litige, lors de la rédaction de leur contrat. 
  • celle d’un compromis d’arbitrage lorsque les parties optent pour l’arbitrage après la naissance du litige.
Quelle que soit sa forme, la convention d'arbitrage doit expressément viser le CMAP et son règlement pour que celui-ci puisse administrer la procédure d'arbitrage.

Saisir le CMAP

Le CMAP met en œuvre des arbitrages internes aussi bien qu'internationaux. Si l'arbitrage présente un caractère international, la saisine du Centre n'est possible que si l'une au moins des parties est française, à moins que toutes les parties étrangères (cela s'entend d'une entreprise dont siège social basé hors du territoire français) n'en décident autrement.

Le CMAP est saisi par une requête d’arbitrage (fournie en 3 exemplaires au moins) qui doit obligatoirement contenir certaines mentions :
  • l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de son conseil,
  • l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du défendeur et, le cas échéant, le nom et adresse de son conseil,
  • l’objet sommaire du litige,
  • les prétentions et demandes présentées,
  • lorsque les deux parties sont convenues de trois arbitres, l’indication de celui que le demandeur propose de désigner.

Les pièces de la procédure sont fournies dans leur langue d'origine. Leur traduction peut être demandée par le Centre ou le tribunal arbitral, selon des modalités financières à convenir entre les parties et avec le Centre.

Il faut joindre à cette requête d'arbitrage, le règlement des droits d'ouverture de dossier qui sont de 598 € TTC dans tous les cas. Dès réception de la requête d'arbitrage, le CMAP la notifie au(x) défendeur(s) et lui communique également une copie des pièces versées au dossier par le ou les demandeurs.

Pour comprendre comment se déroule la procédure arbitrale, consulter sa chronologie.

Pour connaître le coût d'un arbitrage, voir le barème.


Vers le site de la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris
Contact |  Plan du site |  Mentions légales |  Crédits |  Accessibilité

39 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris - Tél : +33 (0)1 44 95 11 40 - Fax : +33 (0)1 44 95 11 49