Barèmes
Barème des frais et honoraires de médiation
Barème des frais et honoraires d’arbitrage
Barème des frais et honoraires de l’Avis technique amiable et de l’évaluation juridique indépendante
N.B.: les barèmes de la Décision d’urgence et de la procédure de Med-Arb simultanés sont disponibles sur devis.
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