Les règles d'éthique des arbitres

OBSERVATIONS LIMINAIRES

Toute personne pressentie par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) près la CCIP ou par une partie pour être arbitre est invitée à prendre connaissance des présentes règles, à en signer un exemplaire et à le remettre au Centre.

En signant les règles d'éthique, dont un exemplaire demeure en sa possession, l'arbitre s'engage à les respecter et à appliquer scrupuleusement le règlement d'arbitrage du CMAP.

L'arbitre reconnaît être informé de ce que la violation de l'une d'elles est de nature à engager sa responsabilité et à entraîner sa radiation de la liste des arbitres du CMAP.

ARTICLE 1 : INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ

Tout arbitre s'engage à se comporter en juge indépendant et impartial.

1/ Avant d'accepter la mission, l'arbitre pressenti s'engage :
- à déclarer au CMAP toute relation, passée ou actuelle, avec l'une des parties, l'un de leurs avocats ou l'un des arbitres ;
- à révéler, par écrit, au CMAP et aux parties s'il existe, en sa personne, un quelconque élément qui serait, aux yeux des parties, de nature à affecter son indépendance ou son impartialité.

2/ L'arbitre s'engage, en outre, à faire immédiatement connaître par écrit aux parties et au CMAP la survenance, après sa nomination, de tout événement de même nature.

3/ Dès qu'il est pressenti puis au cours de la procédure arbitrale, l'arbitre s'engage à n'entretenir aucune relation avec l'une quelconque des parties, sauf pour les besoins de la procédure et, dans ce cas, à la condition de respecter scrupuleusement le principe de la contradiction.

4/ Dans une formation collégiale, l'arbitre, lorsqu'il a été choisi par une partie puis agréé par la Commission d'agrément et de nomination du CMAP, s'interdit de se considérer comme le représentant des intérêts de cette partie.

5/ L'arbitre s'interdit de recevoir un avantage quelconque de l'une des parties ou de toute personne intéressée par le litige. Il peut cependant être à nouveau pressenti en qualité d'arbitre.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ

Tout arbitre qui accepte de siéger dans une instance soumise au règlement d'arbitrage du CMAP s'engage à remplir sa mission jusqu'à son terme.

En acceptant la mission, l'arbitre s'engage à se rendre disponible pour suivre ponctuellement le calendrier de la procédure d'arbitrage et rendre la sentence à la date prévue.

Il s'engage, même dans le cas d'une formation collégiale, à accomplir en totalité et personnellement la mission confiée, les arbitres n'ayant pas la liberté de se partager le travail.

ARTICLE 3 : APTITUDE

L'arbitre s'engage à n'accepter sa mission que si ses aptitudes correspondent aux attentes des parties et dans la mesure où elles lui permettront de mener à bien sa mission.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ

L'arbitre s'engage à ne révéler à quiconque ni l'existence du litige, ni celle de la procédure arbitrale.

Après le prononcé de la sentence, l'arbitre demeure tenu au même secret et, lorsqu'il était membre d'un tribunal arbitral collégial, au respect absolu du secret des délibérations, même à l'égard de la partie qui l'a désigné.