Arbitrage

Qu'est-ce que l'arbitrage?

L'arbitrage est un mode juridictionnel, privé, de résolution des conflits, réglementé aux articles 1442 et suivants du Nouveau code de Procédure civile (NCPC).

Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui a force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.