Médiation conventionnelle

Qu’entend-on par médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle s’entend d’une médiation mise en œuvre soit en vertu d’une clause de médiation insérée dans un contrat, soit, une fois le litige né, à l’initiative d’une ou plusieurs parties.

La saisine est individuelle si une seule partie saisit le CMAP d’une demande de mise en œuvre d’une procédure de médiation, à charge pour le Centre de convaincre l’autre partie de participer à ce processus. Lorsque toutes les parties conviennent de saisir simultanément le Centre, en l’absence de clause contractuelle, la saisine est conjointe.

Déroulement d'une médiation

La médiation, telle que mise en œuvre par le CMAP, est un processus amiable de résolution des différends. Son objectif est d’aider les parties, si cela est possible, à parvenir à une solution négociée optimale ou, à défaut, acceptable par l’ensemble des parties.

Dans ce cadre, il est essentiel de souligner que le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un “catalyseur”, dont l’objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. En principe, il ne donnera son avis que dans le cas où cela lui serait unanimement demandé. L’organisation d’une médiation repose sur la commune volonté des parties de rechercher une issue amiable à un désaccord.

Le caractère obligatoire des clauses de médiation : la décision de la Cour de Cassation du 14 février 2003

Mettant un terme aux hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 14 février 2003, a décidé que l’inobservation d’une procédure préalable de conciliation prévue contractuellement constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

En outre, cet arrêt confère un caractère suspensif de la prescription à la conciliation tout au long de son déroulement. Tout laisse à penser que cette solution est transposable à la procédure de médiation en ce qu’elle constitue une des formes que peut revêtir la conciliation.
Pour consulter l'arrêt ainsi que le rapport de M. Bailly, Conseiller rapporteur, cliquez  ici.